Référencearticle 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 (version du 2 février 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 2 février 2020, ce texte figurait à l'article 28 (Arrêté du 28 janvier 2020, art. 25) (selon les données LEGI de la DILA).
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