Article transféré, en vigueur du 15 décembre 2006 au 2 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006667830
Texte parentLEGITEXT000041593643
Référencearticle 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 (version du 15 décembre 2006)Légifrance →
1. L'arrêté du 7 juillet 1977 portant application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour la fixation des seuils et les modalités de signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites à l'intérieur de chaque zone contrôlée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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