Arrêté du 24 janvier 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 2020.

TexteArrêté du 24 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041594370
Texte parentLEGITEXT000041594355
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 2020 (version du 19 février 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041594370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.