RattachementChapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000041595193
Texte parentLEGITEXT000041595177
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 19 février 2020)Légifrance →
1. La sélection professionnelle prévue à l'article 11 du décret susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
2. Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
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