Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 2020.

TexteArrêté du 12 février 2020

RattachementChapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS

IdentifiantLEGIARTI000041595194

Texte parentLEGITEXT000041595177

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 19 février 2020)Légifrance →

1. Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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