Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 2020.

TexteArrêté du 12 février 2020
RattachementChapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000041595191
Texte parentLEGITEXT000041595177
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 19 février 2020)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

3. Le secrétariat de la commission établit la liste des candidats admis à participer à la sélection professionnelle prévue en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

4. Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.

5. Les dossiers incomplets, reçus hors délai, ou déposés par des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires prévues dans le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 à l'article 11, alinéa 2, sont rejetés par le secrétariat de la commission, qui en informe les intéressés par écrit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041595191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.