Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail

Publics concernés : les organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail ainsi que ceux pouvant procéder aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ainsi que les agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : mesures de déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi en modifiant les modalités d'agrément des organismes qui peuvent procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail ainsi qu'aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits en le confiant à titre provisoire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle la procédure d'agrément est remplacée par une procédure d'accréditation. Références : l'arrêté pris pour l'application du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-3 et R. 4722-29 ;

Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 janvier 2020,