1. Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2020.
TexteArrêté du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041602707
Texte parentLEGITEXT000041602698
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