Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteDécret n° 90-427 du 22 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000029204957

Texte parentLEGITEXT000041603931

Référencearticle 1-1 du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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