Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-140 du 18 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041609030
Texte parentLEGITEXT000041609019
Référencearticle 1 du décret n°2020-140 du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour trois années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 21-2
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