1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-140 du 18 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteDécret n°2020-140 du 18 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041609032
Texte parentLEGITEXT000041609019
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.