Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « droits d'accès et de rectification » sont remplacés par les mots : « droits d'accès, de rectification et d'effacement » et les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 15,16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49,50 et 51 » ;
4. b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de 30 jours » ;
5. c) Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :
6. -d'accès auprès de la Banque de France
7. -de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme à l'origine de la déclaration portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15,16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49,50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée. » ;
8. 2° A l'article 6 :
9. Au premier alinéa du II :
10. a) Après les mots : « que celui-ci ait été effectué » sont ajoutés les mots : « auprès de l'établissement ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier » ;
11. b) Les mots : «, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral » sont supprimés ;
12. c) A la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque le paiement intégral est effectué auprès de l'établissement ou de l'organisme prêteur, la déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier, ce délai est porté à sept jours ouvrés. » ;
13. 3° A l'article 7 :
14. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « il n'est procédé » sont ajoutés les mots : «, jusqu'à la radiation de cet incident, », après les mots : « procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : «, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er intervenu en qualité de caution », les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots : «. Seuls les » et après les mots : « plan de surendettement » sont ajoutés les mots : « font l'objet d'une déclaration » ;
15. b) Au troisième alinéa, après les mots : « il ne peut » est ajouté le mot : « plus » ;
16. c) Au quatrième alinéa, les mots : « les articles L. 732-1 à L. 732-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 732-2 », les mots : « L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-6 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » et les mots : « les mesures prévues aux articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 du même code » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ;
17. d) Au sixième alinéa, les mots : « L. 732-1 à L. 732-4, L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 5, art. 6, art. 7