Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9:
3. Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France » les mots : «, le greffe du tribunal judiciaire » sont supprimés.
4. 2° A l'article 10 :
5. a) Aux troisième et quatrième alinéas du I et au quatrième alinéa du II les mots : « le juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge des contentieux de la protection » ;
6. b) Au troisième alinéa du I, les mots : « des articles L. 752-2 et L. 752-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-2 » ;
7. c) Au troisième alinéa du III, les mots : « aux articles L. 732-1 à L. 732-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-2 » ;
8. d) Au quatrième alinéa du III, les mots : « L. 733-1 à L. 733-6 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
9. e) Aux cinquième et septième alinéas du III, les mots : « communique à » sont remplacés par le mot : « informe » ;
10. f) Au cinquième alinéa du III, les mots : « les informations concernant les mesures prises » sont remplacés par les mots : « des mesures prises par le juge » ;
11. g) Aux cinquième et neuvième alinéas du III, les mots : « L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
12. h) Au septième alinéa du III, avant les mots : « le greffe du tribunal judiciaire » sont ajoutés les mots : « la commission ou » et les mots : « les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou à la décision du juge donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu des articles L. 741-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 » ;
13. i) Au V les mots : « L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
14. 3° A l'article 11 :
15. Au troisième alinéa du I, les mots : « L. 721-5, L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 », les mots : « L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 » sont remplacés par les mots : « L. 752-1 à L. 752-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 9, art. 10, art. 11