Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 17 :
3. a) Au 2° du II, les mots : « A l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Aux articles 5,9,10,11,12,13 et 15 » ;
4. b) Les 3° et 4° sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° Aux articles 5,14 et 15, les références au règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont inapplicables ;
6. « 4° Aux articles 9,10 et 14, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ;
7. « 5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
8. a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
9. b) Au troisième alinéa du I de l'article 10, la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 17