Arrêté du 17 février 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteArrêté du 17 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041611094

Texte parentLEGITEXT000041611071

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.

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