Décret n°2020-144 du 20 février 2020 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020
Rattachement
Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
  1. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
  2. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000041612396
Texte parentLEGITEXT000041612326
Référencearticle 20 du décret n°2020-144 du 20 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →

1. L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041612396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.