Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020
RattachementTitre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041612364
Texte parentLEGITEXT000041612326
Référencearticle 23 du décret n°2020-144 du 20 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-23
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