Décret n°2020-144 du 20 février 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020

RattachementTitre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041612366

Texte parentLEGITEXT000041612326

Référencearticle 24 du décret n°2020-144 du 20 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →

1. Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.

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