Décret n°2020-144 du 20 février 2020 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020

RattachementTitre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041612368

Texte parentLEGITEXT000041612326

Référencearticle 25 du décret n°2020-144 du 20 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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