Décret n°2020-144 du 20 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020

RattachementTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000041612358

Texte parentLEGITEXT000041612326

Référencearticle 4 du décret n°2020-144 du 20 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →

1. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.

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