Décret n°2020-144 du 20 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

TexteDécret n°2020-144 du 20 février 2020

RattachementTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000041612362

Texte parentLEGITEXT000041612326

Référencearticle 6 du décret n°2020-144 du 20 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →

1. Le service d'incendie et de secours met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres du service d'incendie et de secours, des représentants des organisations ayant déposé une liste de candidatures au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

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