Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 421-63, » sont supprimés ;
3. 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
5. b) La dernière phrase est supprimée ;
6. 3° Au neuvième alinéa, les mots : « si le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas » sont supprimés ;
7. 4° Au dixième alinéa, après le mot : « y » est inséré le mot : « a » ;
8. 5° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
9. a) A la première phrase, les mots : « fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle est créée, » sont remplacés par les mots : « adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence du logement, » ;
10. b) La troisième phrase est ainsi modifiée :
11. - les mots : « conseil de d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
12. - les mots : « et précise » sont supprimés ;
13. - après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et prévoit la présentation à la commission d'un bilan annuel des attributions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9