Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 mars 2017 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est modifié ainsi :
3. Les mots : « et à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2020, et à 7 750 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2020 » ;
4. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 000 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation est de 5 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2017 : art. 1, art. 2