1. Le comité est présidé par le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les décisions se prennent à la majorité des membres, son président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 11 février 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteArrêté du 11 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041613472
Texte parentLEGITEXT000041613468
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