1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-136 du 19 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteDécret n°2020-136 du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041613560
Texte parentLEGITEXT000041613554
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