Décret n°2020-134 du 19 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteDécret n°2020-134 du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041613584
Texte parentLEGITEXT000041613573
Référencearticle 1 du décret n°2020-134 du 19 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.

2. Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

3. A ce titre :

4. 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;

5. 2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;

6. 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu'aux organismes complémentaires, notamment en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales, d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;

7. 4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;

8. 5° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041613584, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.