Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041613604

Texte parentLEGITEXT000041613599

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.

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