Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041613606

Texte parentLEGITEXT000041613599

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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