Référencearticle 1 du décret n°2020-143 du 19 février 2020 (version du 22 février 2020)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Pirae, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers - Quartier Taaone » Emprise située sur la commune de Pirae
Section A n° 311 et n° 313
14 835 m2
2 817 m2
1 764 950
4 715 050
6 480 000
Aller plus loin
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