Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,