Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 313-2:
3. a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
4. b) Le II est abrogé ;
5. c) Au III, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
6. d) Dans la première phrase du IV :
7. -les mots : « ou en cas de transformation, lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que celle de la capacité initiale » sont supprimés ;
8. -les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;
9. 2° A l'article R. 313-2-1, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
10. 3° Dans l'intitulé du paragraphe 7 bis, à l'article R. 313-7-4 et aux articles R. 313-7-6 à R. 313-7-8, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-2, art. R313-2-1, art. R313-7-4, art. R313-7-6, art. R313-7-7, art. R313-7-8
Divisions : Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2