Arrêté du 18 février 2020 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041618636

Texte parentLEGITEXT000041618627

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé de l'arrêté les mots : « (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 28 mai 2019

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