Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ Portail du justiciable ”. Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice. fr :
3. -la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ; -l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ; -la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de pièces.
4. Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice. Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3 la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées. Il permet enfin la réalisation de statistiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mai 2019 : art. 1