Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 : Après le deuxième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
2. - « L'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ; ».
3. A l'alinéa 5, après les mots : « le numéro d'affaire PORTALIS », sont ajoutés les mots : « le numéro de dossier ; ». Dans le dixième alinéa, après les mots : « la qualité dans l'affaire », sont ajoutés les mots : « la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ; ». Après le onzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
4. « - Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ; « - Les éléments constitutifs de la requête ; « - Les pièces jointes complétant la requête ; « - Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mai 2019 : art. 2