Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041618642
Texte parentLEGITEXT000041618627
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 :
Au deuxième alinéa, après les mots : « de son affaire », sont ajoutés les mots : « et uniquement pour les données qui y sont relatives ».
Au dernier alinéa, les mots : « affectés dans un service d'accueil unique du justiciable » sont supprimés.
Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « - les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mai 2019 : art. 3
Aller plus loin
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