1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 février 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041618818
Texte parentLEGITEXT000041618812
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