1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-153 du 21 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteDécret n°2020-153 du 21 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041619429
Texte parentLEGITEXT000041619422
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