Arrêté du 19 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2020.

TexteArrêté du 19 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041621274

Texte parentLEGITEXT000041621261

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2020 (version du 24 février 2020)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe II sont les navires labellisés non renouvelés en 2018 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.

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