1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2020-154 du 21 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 février 2020.
TexteDécret n°2020-154 du 21 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041621308
Texte parentLEGITEXT000041621288
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