1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2020-154 du 21 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2020.
TexteDécret n°2020-154 du 21 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041621310
Texte parentLEGITEXT000041621288
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