Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. » II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ». III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
2. Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
3. et réversion et CSA
4. Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
5. Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation
6. 0,2382
7. 0,0823
8. Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation
9. 0,2382
10. 0,0863
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :