Décret n°2020-158 du 24 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

TexteDécret n°2020-158 du 24 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041638482
Texte parentLEGITEXT000041638470
Référencearticle 3 du décret n°2020-158 du 24 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

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