Décret n°2020-159 du 24 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

TexteDécret n°2020-159 du 24 février 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000041638724

Texte parentLEGITEXT000041638717

Référencearticle 1 du décret n°2020-159 du 24 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

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