Décret n°2020-159 du 24 février 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

TexteDécret n°2020-159 du 24 février 2020

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041638734

Texte parentLEGITEXT000041638717

Référencearticle 8 du décret n°2020-159 du 24 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

1. Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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