1. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.
Décret n°2020-155 du 24 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2020.
TexteDécret n°2020-155 du 24 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041639552
Texte parentLEGITEXT000041639541
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