1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-155 du 24 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2020.
TexteDécret n°2020-155 du 24 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041639554
Texte parentLEGITEXT000041639541
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