Décret n°2020-157 du 25 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

TexteDécret n°2020-157 du 25 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041640327
Texte parentLEGITEXT000041640314
Référencearticle 3 du décret n°2020-157 du 25 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2020.

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