1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-157 du 25 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 février 2020.
TexteDécret n°2020-157 du 25 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041640328
Texte parentLEGITEXT000041640314
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