1. Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2020-162 du 26 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 février 2020.
TexteDécret n°2020-162 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041646416
Texte parentLEGITEXT000041646409
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