Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-165 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041646995
Texte parentLEGITEXT000041646990
Référencearticle 1 du décret n°2020-165 du 26 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-8
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